CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
CONSOMMATEURS
(Valables à compter du 01.07.2022)
Article 1 - Désignation du Vendeur
Dénomination du Vendeur : SEMC
Adresse : 7 RUE DES VERRIERS - 68200 MULHOUSE - France
Numéro RCS : Mulhouse B 947 150 520
Adresse email : outlet@semc.pro
Adresse email du service après-vente : outlet@semc.pro
Site Internet : https://outlet.semc.pro/
Téléphone : +33 3 89 42 77 45
Il est précisé que le Vendeur ne dispose d’aucun point de vente physique.
La vente des Produits aux consommateurs ou acheteurs non-professionnels s’effectue uniquement par le biais du site internet susmentionné.
L’adresse du Vendeur n’est pas accessible au public.
Article 2 - Objet et Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux ventes de produits (ci-après, les « Produits ») effectuées par la société SEMC (ci-après, le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (ci-après, le ou les « Client(s) ») par le biais du site https://outlet.semc.pro/ (ci-après, le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient être opposées par le Client au Vendeur, exception faite des conditions particulières ou des conditions particulières attachées aux modes de paiement utilisés par le Client.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet https://outlet.semc.pro/ sur un support durable. Il est recommandé au Client de conserver les CGV en les téléchargeant à partir du Site Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Ces modifications seront alors immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site Internet.
Article 3 - Offres et produits
Tous les Produits proposés à la vente sont neufs, et fabriqués par ou pour le compte des constructeurs et fournisseurs cités dans la présentation de chaque article.
Les caractéristiques des Produits, regroupant l'ensemble des informations requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits du Vendeur.
Le Client est tenu de prendre connaissance du descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les textes, photographies, caractéristiques, graphismes, explications et informations qui illustrent les Produits sont donnés seulement à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue si des erreurs ou omissions devait s'y introduire.
Les informations sur la disponibilité provenant directement des fournisseurs ainsi que les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendants de notre volonté et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits présentés sur le site Internet sont uniquement proposés à la vente dont les livraisons doivent intervenir sur les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE
Article 4 - Commandes
4.1 - Passation de la commande
Les commandes s’effectuent sur le Site Internet : https://outlet.semc.pro/
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Entrer l'adresse du Site Internet dans la barre de navigation ;
2. Remplir le formulaire de commande : Produits désirés, mode de paiement, identité et coordonnées du Client, adresses de livraison et de facturation. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
3. Suivre les instructions du Site Internet et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la commande et le prix TTC. La passation d'une commande sur le Site Internet n’est possible que si le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande et le paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix TTC ;
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation de la commande ainsi, le cas échéant, qu’une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation du paiement de la commande et de la confirmation du paiement.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toutes commandes d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans préjudice pour le Client du fait d’une telle annulation ou d’un tel refus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
4.2 - Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
4.3 - Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation.
4.4 - Disponibilité des Produits
Les commandes passées ne seront honorées que dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs.
En cas de non-disponibilité avérée du Produit commandé, ou en cas de non-acceptation par le Client du délai de livraison qu'impose cette non-disponibilité, le Vendeur proposera un produit de remplacement à son Client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
Dans le cas où le Client refuserait le produit de remplacement, le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l'indisponibilité du produit commandé dans le stock du fournisseur ou du fabricant.
En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, et/ou de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le Client, le remboursement s'effectuera soit sur la carte bancaire du Client soit par virement bancaire après envoi d’un RIB au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Article 5 - Prix
Les prix de nos Produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition, lesquels sont facturés en supplément et de manière forfaitaire, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur tels que figurant sur le Site Internet au moment de la validation de la commande.
La facture est envoyée automatiquement par email à l’adresse de facturation du Client et disponible sur l'espace Client.
Le Client est informé qu’il doit obligatoirement conserver sa facture, notamment pour servir en cas d'échange ou de demande de garantie.
Article 6 - Modalité de paiement et sécurisation
Le prix est payable comptant, en totalité lors de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire en ligne :
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé Paiement BP en partenariat avec la banque POPULAIRE 28, avenue du Général Leclerc - 68100 MULHOUSE. La commande ne sera validée et enregistrée qu’après l'acceptation du paiement par la banque.
- Par Paypal :
Le paiement est traçable, vous pouvez suivre l’état de votre paiement en vous connectant à votre compte de Paypal. Le paiement n’a pas besoin d’utiliser votre carte de crédit en ligne (vous pouvez transférer directement l’argent de votre compte bancaire). https://outlet.semc.pro/ ne voit pas les chiffres de votre carte de crédit (il est en toute sécurité cryptée au moyen du serveur PayPal) - Pour plus d’informations à propos du paiement par PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/pay-online
Le Client garantit au Vendeur qu'il possède les autorisations pour effectuer le mode de paiement qu'il a choisi lors de l'enregistrement du bon de commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toutes commandes pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 7 - Modalités de livraisons et délais de livraisons
7.1 - Généralités
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Les Produits achetés sur le Site Internet ne sont livrés qu'en France métropolitaine.
Les Produits seront remis au service de livraison au plus tard le lendemain de la commande pour les commandes passées et enregistrées avant 15h30.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Conformément aux dispositions de l'article L.216-4 du Code de la consommation, la livraison des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation, si nécessaire, et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
7.2 - Transporteur et modes de livraison
Le ou les Produit(s) commandé(s) sont livrés par un transporteur indépendant (DPD) à l'adresse de livraison renseignée par le Client.
Lors de la passation de la commande, le Client doit procéder à un choix du mode de livraison (point relais Pickup, livraison à une adresse personnelle ou professionnelle).
Le prix forfaitaire de la livraison est indiqué lors de la passation de la commande.
Dans le cadre d’une livraison Pickup, le Client est avisé par un envoi sms et/ou un courriel selon l'option choisie par le Client le jour de l'arrivée de son colis.
En sus du numéro du colis, la présentation d’une pièce d'identité et/ou le code PIN transmis par DPD au Client lui seront réclamés lors du retrait de son colis au relais Pickup. Si le retrait est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d'identité du Client ainsi que sa propre pièce d'identité et/ou le code PIN.
Pour permettre au destinataire de suivre le colis, le Vendeur informe le Client que les informations relatives à la réception du colis par ce dernier et notamment sa signature (ou le code PIN) recueillie sur le PDA seront consultables sur le site www.dpd.fr.
7.3 - Tarifs de livraison pour la France métropolitaine
Selon prix forfaitaire en vigueur au jour de la commande (annexe 3)
7.4 - Délais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué lors de la passation de la commande et rappelé dans la confirmation de commande.
L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais annoncés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sous peine de majoration, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.5 - Incidents de livraison
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.
En cas d'avarie ou de perte, il appartient au Client, lors de la livraison, de préciser sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique sur le terminal informatique dont est équipé le chauffeur ou le relais Pickup selon le Produit concerné, des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signée (Ex : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche…).
Les réclamations du Client ne sont recevables que s’il a formulé des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison ou le titre de transport électronique sur le terminal informatique. La mention " sous réserve de déballage " ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a aucune valeur juridique.
Le Client doit également confirmer lesdites réserves en adressant au service clients de DPD une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de compléter les réserves prises lors de la livraison en précisant de manière claire et précise la nature exacte et le quantum de la perte ou du dommage au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables (non comptés le dimanche et les jours fériés, suivant le jour de la réception), à compter de la livraison.
Le Client doit par ailleurs transmettre une copie de ce courrier à : SEMC Distribution - service litiges, 7, rue des Verriers 68210 MULHOUSE ou à l’adresse outlet@semc.pro, en rappelant obligatoirement les références portées sur le bordereau de livraison.
La signature du bon de livraison emporte vérification de l'état du/des Produit(s).
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Si le Produit est véritablement et visiblement endommagé, le rendant impropre à sa destination ou son usage, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, description des les dommages).
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l'être dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine et accompagné de tous ses accessoires et annexes (emballage, accessoire, notice…).
Après réception et acceptation du colis par les services du Vendeur, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, il lui est proposé une réexpédition du Produit initialement commandé ou un Produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Des frais de retour seront appliqués pour tout retour injustifié.
7.6 – Nouvelle représentation des colis
Lorsque la livraison ne pourra être effectuée, les conditions et modalités de conservation sont les suivantes :
- en cas d’absence du Client, un avis de passage mentionne les informations nécessaires au retrait du colis. Le colis sera conservé cinq (5) jours ouvrés dans l’agence livreuse désignée sur l’avis de passage avant d’être retourné au Vendeur ; en l’absence d’information concernant le code porte ou d’information erronée, le colis sera conservé cinq (5) jours ouvrés dans l’attente d’information à jour de la part du Vendeur.
- en cas d’adresse erronée ou de colis refusé, le transporteur avise le Vendeur qui devra donner dans les meilleurs délais de nouvelles instructions, le colis étant conservé cinq (5) jours ouvrés dans l’agence livreuse désignée au Client avant d’être retourné au Vendeur.
Le Client effectuant lui-même le retrait auprès de l’agence livreuse DPD doit justifier de son identité et indiquer le code PIN transmis par DPD. Si le retrait est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d'identité du Client ainsi que sa propre pièce d'identité, et indiquer le code PIN transmis par DPD.
Une deuxième présentation peut être assurée sur simple demande à l’adresse du Client ou sur option payante choisie par le Client, au Relais Pickup désigné par ce dernier.
Pour tout autre empêchement à la livraison, sous réserve du motif de non-livraison, le colis sera rapporté à l’agence livreuse DPD. Il sera représenté le lendemain ou à une autre date indiquée par l’expéditeur ou par le destinataire.
Dans le cadre d’une livraison en point relais, le colis reste en instance dans le relais Pickup neuf (9) jours calendaires à compter du lendemain de son arrivée. A défaut de réception par le Client dans ce délai, il est automatiquement retourné au Vendeur et facturé selon le poids du colis pesé lors de son retour. Le Client devra le cas échéant rembourser le Vendeur de ces frais.
Article 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits lesquels voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans les conditions suivantes :
Aucune rétractation ne sera acceptée si le Produit retourné est impropre à sa re-commercialisation.
Par conséquent :
- Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non endommagé, non marqué….
- Le Produit devra être accompagné de tous ses accessoires.
A défaut, le Produit sera retourné, aux frais du Client.
Afin de traiter correctement la demande, le Client doit obligatoirement rappeler le numéro de commande et ses coordonnées complètes.
Article 10 – Garantie
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
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La société SEMC sise 7 RUE DES VERRIERS - 68200 MULHOUSE – France est garante de la conformité des Produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il : - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ; - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 217-14 ; - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la livraison du Produit, sous réserve des dispositions de l'article L. 217-7. Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. |
Article 11 - Responsabilité
Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Article 12 - Protection des données personnelles
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre commande.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos commandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 2 ans sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant l’adresse outlet@semc.pro.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 15 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 - Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 - Juridiction applicable
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents désignées par les dispositions du code de procédure civile.
Article 18 - Médiation
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Coordonnées du service après-vente : 7 RUE DES VERRIERS - 68200 MULHOUSE – France
Adresse mail du service après-vente : outlet@semc.pro
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
« en cours de désignation »
Article 19 - Nullité d'une clause
Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
2° S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
3° Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;
6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ;
7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ;
8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;
9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;
10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ;
12° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
13° S'il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ;
14° S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
15° S'il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://outlet.semc.pro/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
SEMC
Adresse : 7 RUE DES VERRIERS - 68200 MULHOUSE - France
Adresse email : outlet@semc.pro
Téléphone : +33 3 89 42 77 45
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................
ANNEXE 2 - RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE GARANTIES
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Art. L. 217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité." Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat." Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment: 1o De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2o De l'importance du défaut de conformité ; et 3o De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1o et 2o. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » Art. L. 217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. » Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents » |
ANNEXE 3 – PRIX DE LIVRAISON
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Mode de livraison |
Tarif |
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Point relais Pickup |
5,5 € HT – 6,6 € TTC |
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Livraison à une adresse personnelle ou professionnelle |
9,99 € HT – 11,99 € TTC |
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Franco de port |
A partir de 100 € HT – 120 € TTC |